Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Article 95.20
Versions de la disposition
95.20. Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec administrent le Protocole de dépistage de Salmonella Enteritidis, disponible sur leur site Internet, avec ses modifications successives le cas échéant, afin d’assurer une intervention rapide en cas de contamination.
Ce protocole doit répondre aux exigences du Cadre sur Salmonella Enteritidis des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, disponible auprès de cet organisme à l’adresse ftp://72.143.92.226. Le nom d’utilisateur et le mot de passe requis afin d’y accéder sont obtenus en écrivant à l’adresse info@chep-poic.ca.
